Place PMR en Belgique : réglementation, signal E9a et conformité parking

Mise à jour le 11/09/2026 — sources primaires vérifiées (AR 01/12/1975, AM 11/10/1976, RRU Bruxelles-Capitale titre IV, CoDT Wallonie).

Réponse en bref : En Belgique, une place de stationnement réservée aux personnes handicapées est signalée par le signal E9a complété du symbole « personne handicapée » (sur le signal ou sur un panneau additionnel), conformément à l’article 70.2.1.3° c de l’arrêté royal du 1er décembre 1975 (Code de la route). Le signal mesure au minimum 0,40 m × 0,60 m (Code du gestionnaire, AM du 11 octobre 1976, art. 11.3). La largeur de la place est fixée par les Régions : 3,30 m minimum à Bruxelles (RRU titre IV, art. 7) comme en Wallonie (CoDT, ex-art. 415 CWATUP). Quotas : Bruxelles impose 2 places + 1 par tranche de 50 ; la Wallonie impose 1 place + 1 par tranche de 50. Stationner sans carte sur une place ainsi signalée est interdit (art. 25.1 14°).

Signalisation réglementaire pour les places PMR en Belgique

La signalisation des places de stationnement pour personnes handicapées en Belgique est régie par le Code de la route belge, c’est-à-dire l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique (texte modifié à de nombreuses reprises, notamment par l’AR du 4 avril 2003 qui a créé l’infraction de l’article 25.1 14°).

Le panneau réglementaire est le signal E9a (stationnement autorisé, fond bleu). L’article 70.2.1.3° c précise : « Un panneau additionnel sur lequel est reproduit le symbole ci-après indique que le stationnement est réservé aux véhicules utilisés par des personnes handicapées. » Le symbole (pictogramme fauteuil roulant, symbole international d’accessibilité) peut être intégré directement dans le signal E9a ou apposé sur un panneau additionnel séparé. Les dimensions minimales du signal sont de 0,40 m × 0,60 m (arrêté ministériel du 11 octobre 1976, dit « Code du gestionnaire », art. 11.3).

Ce signal réserve la place aux véhicules utilisés par les titulaires de la carte de stationnement pour personnes handicapées (carte européenne, délivrée en Belgique par le SPF Sécurité sociale, DG Personnes handicapées).

Dimensions réglementaires de la place PMR belge

Le Code de la route fédéral fixe la signalisation, pas les dimensions de la place : celles-ci relèvent des règlements régionaux d’urbanisme.

• Région de Bruxelles-Capitale (RRU, titre IV « Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite », art. 7) : largeur minimale 3,30 m ; longueur minimale 6,00 m lorsque les véhicules se stationnent les uns derrière les autres ; la largeur peut être réduite à 2,50 m s’il n’y a pas d’obstacle latéral. Signalisation verticale et horizontale au moyen du symbole international d’accessibilité.
• Région wallonne (CoDT, reprise de l’ancien art. 415 du CWATUP, cité par la Sécurothèque du SPW) : en bataille ou en épi, 3,30 m × 5,25 m ; en bout à bout (longitudinal), 2,50 m × 6,00 m.
• Région flamande : prescriptions du règlement flamand d’accessibilité (Vlaamse toegankelijkheidsverordening) — à vérifier dans le texte régional avant tout aménagement, nous ne citons pas de chiffre non lu.
• Marquage au sol : marques délimitant les emplacements selon l’article 77.5 du Code de la route, avec reproduction du symbole au sol (recommandé par le SPW et imposé à Bruxelles par le RRU).

Qui est concerné ?

• Parkings publics et privés ouverts au public (centres commerciaux, hôpitaux, administrations)
• Copropriétés dont le parking est accessible aux visiteurs
• Bâtiments et espaces accessibles au public : obligation de prévoir des places réservées en proportion du nombre total de places (règlements régionaux)

Combien de places PMR faut-il prévoir en Belgique ?

Le quota dépend de la Région :

• Bruxelles-Capitale (RRU titre IV, art. 7) : « au moins deux emplacements de stationnement réservés aux véhicules utilisés par les personnes à mobilité réduite et au moins un emplacement supplémentaire de ce type par tranche de 50 emplacements ».
• Wallonie (CoDT, ex-art. 415 CWATUP, cité par la Sécurothèque du SPW) : minimum 1 emplacement réservé par aire de stationnement, plus 1 emplacement supplémentaire par tranche successive de 50. Le SPW recommande 2 emplacements minimum par parking.
• Flandre : se référer au règlement flamand d’accessibilité applicable au projet.

Exemple : un parking bruxellois de 120 places doit compter au moins 2 + 2 = 4 places réservées ; en Wallonie, au moins 1 + 2 = 3 places (4 recommandées).

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FAQ — Réglementation place PMR Belgique