Stationnement PMR : le cadre légal en 2026
En France, le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) est encadré par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, et, pour les ERP existants, par l’arrêté du 8 décembre 2014. Ces textes imposent des obligations précises aux gestionnaires de parking.
Quelles sanctions pour un stationnement PMR non conforme ?
Un gestionnaire d’ERP qui ne respecte pas les règles d’accessibilité s’expose à :
- Une amende pouvant atteindre 45 000 € (article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation)
- Une mise en demeure de mise en conformité par l’autorité administrative
- La mise en cause de sa responsabilité civile en cas de préjudice subi par une personne handicapée
Signalétique PMR : exigences ISO 7001
La signalisation d’une place adaptée combine un marquage au sol et une signalisation verticale portant le pictogramme international du fauteuil roulant (ISO 7001), en blanc sur fond bleu, lisible depuis le véhicule.
Solution Com’Park pour la signalétique PMR
Le panneau handicapé Com’Park propose une signalétique PMR au pictogramme ISO 7001 en 5 modes d’installation (sol, bordure, mural, poteau, grillage). Conçu en 2000 et fabriqué en Rhône-Alpes, il résiste au roulage de 12 tonnes en mode sol.
Le visuel du kit Com’Park est interchangeable en 2 minutes sans outillage — économie de 60 à 75 % sur le cycle de vie. Pour une mise à jour de conformité, le visuel PMR se change sans remplacer le support.
Devis signalétique PMR : 04 77 94 53 11 — devis@compark-parking.com