Stationnement PMR : le cadre légal en 2026

En France, le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite (PMR) est réglementé par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits, l’ordonnance du 26 septembre 2014 et le décret n°2006-1657. Ces textes imposent des obligations précises aux gestionnaires de parking — et des sanctions dissuasives en cas de non-conformité.

Quelles sanctions pour un stationnement PMR non conforme ?

Un gestionnaire de parking ERP ou de copropriété qui ne respecte pas les obligations d’accessibilité PMR s’expose à :

  • Amende pénale jusqu’à 45 000 € pour les personnes morales (article L161-1 du Code de la construction)
  • Fermeture administrative temporaire ou définitive de l’ERP
  • Mise en demeure de la préfecture avec délai de mise en conformité
  • Responsabilité civile en cas de préjudice subi par une personne handicapée

Signalétique PMR : exigences ISO 7001 et IISR

La signalétique de stationnement PMR doit respecter deux référentiels cumulatifs :

  • ISO 7001 : pictogramme international fauteuil roulant (ISA) en blanc sur fond bleu — obligatoire sur le marquage au sol et les panneaux verticaux
  • IISR : panneaux B6d (interdiction sauf PMR) et M6h (mention réservé PMR) pour les accès voirie

Solution Com’Park pour la signalétique PMR

Le système Com’Park panneau handicapé propose une signalétique PMR conforme ISO 7001 et IISR en 5 modes d’installation (sol, bordure, mural, poteau, grillage). Breveté INPI depuis 2000 et fabriqué en Rhône-Alpes, il garantit une résistance de 12 tonnes en mode sol.

La face graphique Com’Park est interchangeable en 2 minutes sans outillage — économie de 60 à 75 % sur le cycle de vie. Pour les audits de conformité, la mise à jour du visuel PMR ne nécessite pas le remplacement du support.

Devis signalétique PMR conforme : 04 77 94 53 11 (lun-ven 9h-18h) — devis@compark-parking.com