Dimensions réglementaires d’une place PMR en France : guide 2026 + modèle d’arrêté

Mise à jour le 10/09/2026 — sources Légifrance vérifiées.

Réponse en bref : dans un ERP existant, une place de stationnement adaptée aux personnes handicapées mesure au minimum 3,30 m de large et 5,00 m de long, et le parc doit compter au moins 2 % de places adaptées, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 8 décembre 2014, article 3). Elle est signalée au sol et par un panneau vertical portant le pictogramme ISO 7001, et reliée à l’entrée par un cheminement accessible. Base légale : loi n° 2005-102 du 11 février 2005.

Textes réglementaires applicables

• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées — pose le principe d’accessibilité obligatoire des ERP. (Légifrance)
• Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public — article 3 : stationnement automobile. (Légifrance)
• Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement — s’applique aux ERP neufs (il ne modifie pas l’arrêté de 2014, il le complète pour le neuf). (Légifrance)

Dimensions réglementaires d’une place PMR

L’arrêté du 8 décembre 2014 (article 3) impose pour les places adaptées des ERP existants :

• Largeur minimale : 3,30 m, pour permettre l’ouverture complète de la portière et le transfert en fauteuil roulant.
• Longueur minimale : 5,00 m.
• Raccordement : la place est reliée à l’entrée accessible de l’établissement par un cheminement accessible.
• Signalisation : marquage au sol et signalisation verticale ; pictogramme du fauteuil roulant conforme à l’ISO 7001.
• Revêtement : sol stable, non glissant, sans ressaut.

Pour les ERP neufs, l’arrêté du 20 avril 2017 s’applique ; les valeurs de largeur et de longueur y sont identiques. Vérifiez toujours le texte en vigueur sur Légifrance pour votre situation.

Ratio de places PMR obligatoires

• Minimum réglementaire : au moins 2 % des places du parc, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 8 décembre 2014, article 3).
• Les places adaptées sont situées au plus près de l’entrée accessible de l’ERP.
• Elles sont reliées à cette entrée par un cheminement accessible.

Signalétique réglementaire obligatoire

Chaque place adaptée est signalée :

• Au sol : marquage du pictogramme fauteuil roulant.
• En hauteur : panneau vertical reprenant le pictogramme ISO 7001, visible à distance même lorsqu’un véhicule haut occupe la place.

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Modèle d’arrêté municipal pour place PMR sur voirie

Pour les places PMR sur la voie publique (code de la route, hors ERP), la commune prend un arrêté de police de la circulation. Modèle indicatif, à adapter et à soumettre à votre service juridique :

ARRÊTÉ N° [numéro] portant réservation d’une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite

Le Maire de la Commune de [Nom de la commune],
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 417-11 et R. 411-25 ;
Vu la demande formulée par [Nom, prénom, adresse] titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement n° [numéro] ;

ARRÊTE :

Article 1 : Une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement est créée à l’adresse suivante : [adresse précise, côté, numéro de place].
Article 2 : Cette place est signalée par les panneaux réglementaires (B6d + M6h) et le marquage au sol correspondant.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de [ressort] dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : [Nom du Maire] est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie et publié au recueil des actes administratifs.

Fait à [Commune], le [date]
Le Maire, [Signature]

Ce modèle est fourni à titre informatif. Chaque commune adapte ses arrêtés à la situation sur voirie et à la réglementation locale. Consultez votre service juridique municipal.