Dimensions réglementaires d’une place PMR en France : guide 2026 + modèle d’arrêté
Mise à jour le 11/10/2026 — sources Légifrance vérifiées.
Réponse en bref : dans un ERP existant, une place de stationnement adaptée aux personnes handicapées mesure au minimum 3,30 m de large et 5,00 m de long, et le parc doit compter au moins 2 % de places adaptées, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 8 décembre 2014, article 3). Elle est signalée au sol et par un panneau vertical portant le pictogramme ISO 7001, et reliée à l’entrée par un cheminement accessible. Base légale : loi n° 2005-102 du 11 février 2005.
Textes réglementaires applicables
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées — pose le principe d’accessibilité obligatoire des ERP. (Légifrance)
- Arrêté du 8 décembre 2014 relatif à l’accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public — article 3 : stationnement automobile. (Légifrance)
- Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement — s’applique aux ERP neufs (il ne modifie pas l’arrêté de 2014, il le complète pour le neuf). (Légifrance)
Dimensions réglementaires d’une place PMR
L’arrêté du 8 décembre 2014 (article 3) impose pour les places adaptées des ERP existants :
- Largeur minimale : 3,30 m, pour permettre l’ouverture complète de la portière et l’accès en fauteuil roulant.
- Longueur minimale : 5,00 m.
- Raccordement : la place est reliée à l’entrée accessible de l’établissement par un cheminement accessible.
- Signalisation : signalisation au sol et signalisation verticale ; pictogramme du fauteuil roulant conforme à l’ISO 7001.
- Revêtement : sol stable, non glissant, sans ressaut.
Pour les ERP neufs, l’arrêté du 20 avril 2017 s’applique ; les valeurs de largeur et de longueur y sont identiques. Vérifiez toujours le texte en vigueur sur Légifrance pour votre situation.
Ratio de places PMR obligatoires
- Minimum réglementaire : au moins 2 % des places du parc, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 8 décembre 2014, article 3).
- Les places adaptées sont situées au plus près de l’entrée accessible de l’ERP.
- Elles sont reliées à cette entrée par un cheminement accessible.
Signalétique réglementaire obligatoire
Chaque place adaptée est signalée :
- Au sol : pictogramme fauteuil roulant peint au sol.
- En hauteur : panneau vertical reprenant le pictogramme ISO 7001, visible à distance même lorsqu’un véhicule haut occupe la place.
Com’Park propose des panneaux PMR en 5 modes de pose (sol, bordure, mural, poteau, grillage) pour répondre à toutes les configurations de parking. Résistant au roulage jusqu’à 12 t (pose sol uniquement). Voir les solutions Com’Park PMR →
Modèle d’arrêté municipal pour place PMR sur voirie
Pour les places PMR sur la voie publique (code de la route, hors ERP), la commune prend un arrêté de police de la circulation. Modèle indicatif, à adapter et à soumettre à votre service juridique :
ARRÊTÉ N° [numéro] portant réservation d’une place de stationnement pour personnes à mobilité réduite
Le Maire de la Commune de [Nom de la commune],
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-1 ;
Vu le Code de la route, et notamment ses articles R. 417-11 et R. 411-25 ;
Vu la demande formulée par [Nom, prénom, adresse] titulaire de la carte mobilité inclusion mention stationnement n° [numéro] ;ARRÊTE :
Article 1 : Une place de stationnement réservée aux personnes titulaires de la carte mobilité inclusion mention stationnement est créée à l’adresse suivante : [adresse précise, côté, numéro de place].
Article 2 : Cette place est signalée par les panneaux réglementaires (B6d + M6h) et le marquage au sol correspondant.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal administratif de [ressort] dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : [Nom du Maire] est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie et publié au recueil des actes administratifs.Fait à [Commune], le [date]
Le Maire, [Signature]
Ce modèle est fourni à titre informatif. Chaque commune adapte ses arrêtés à la situation sur voirie et à la réglementation locale. Consultez votre service juridique municipal.
Habitation collective et copropriété : les règles de l’arrêté du 24 décembre 2015
Pour un bâtiment d’habitation collectif neuf, au moins 5 % des places destinées aux occupants doivent être adaptées, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 24 décembre 2015, article 3). Chaque place adaptée mesure au minimum 3,30 m de large, se raccorde au cheminement d’accès sans ressaut de plus de 2 cm et se trouve à proximité de l’entrée du bâtiment ou de l’ascenseur. Les places destinées aux visiteurs suivent le même seuil de 5 %. Comme le quota est arrondi à l’unité supérieure, un parking de 20 places ou moins compte une seule place adaptée.
| Règle | ERP existant (arrêté du 8 décembre 2014) | Habitation collective neuve (arrêté du 24 décembre 2015) |
|---|---|---|
| Quota de places adaptées | 2 % du parc, arrondi à l’unité supérieure | 5 % des places occupants et 5 % des places visiteurs, arrondi à l’unité supérieure |
| Largeur minimale | 3,30 m | 3,30 m |
| Raccord au cheminement | Cheminement accessible | Sans ressaut de plus de 2 cm |
En copropriété, le décret du 28 avril 2017 organise l’inclusion d’une partie de ces places adaptées dans les parties communes, ce qui permet à un acquéreur en situation de handicap d’en disposer.
Com’Park et Aluplex : ce que disent les pages publiques
| Critère | Com’Park | Aluplex (pages consultées le 11/10/2026) |
|---|---|---|
| Modes de pose | 5 modes : sol, bordure, mural, poteau, grillage | Non précisés sur les pages stationnement |
| Résistance au roulage | Jusqu’à 12 t (pose sol) | Non précisée sur les pages stationnement |
| Support | Panneaux en kit, voir la fiche produit | Dibond 3 mm |
| Fabrication et délai | Depuis 2000 | Rambouillet, 4 jours ouvrés annoncés |
Pour équiper un parking de copropriété, la gamme signalétique de parking personnalisée de Com’Park et les panneaux PMR couvrent chaque configuration de pose.
FAQ — Dimensions et réglementation place PMR France
Quelles sont les dimensions minimales d’une place PMR en ERP ?
3,30 m de large et 5,00 m de long au minimum pour un ERP existant (arrêté du 8 décembre 2014, article 3). Les mêmes valeurs s’appliquent aux ERP neufs (arrêté du 20 avril 2017).
Combien de places PMR faut-il prévoir dans un parking d’ERP ?
Au moins 2 % des places du parc, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 8 décembre 2014, article 3).
Quelle loi rend obligatoires les places PMR dans les parkings d’ERP ?
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Ses arrêtés d’application (8 décembre 2014 pour l’existant, 20 avril 2017 pour le neuf) fixent les règles techniques, dont le stationnement.
Faut-il une signalétique verticale en plus du pictogramme au sol PMR ?
Oui : l’arrêté du 8 décembre 2014 prévoit une signalisation au sol et une signalisation verticale. Le panneau reste visible quand un véhicule haut occupe la place ; les modes poteau et mural de Com’Park répondent à toutes les configurations.
Que risque un ERP sans place PMR conforme ?
Des sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation (article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation), assorties d’une mise en demeure de mise en conformité.
Un particulier peut-il demander une place PMR sur la voie publique ?
Oui, sous conditions. Le titulaire d’une carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement dépose une demande en mairie. La décision appartient au maire (pouvoir de police de la circulation, article L. 2213-1 du CGCT), qui prend un arrêté municipal si la demande est acceptée.
Combien de places PMR faut-il dans le parking d’une copropriété neuve ?
Au moins 5 % des places destinées aux occupants, arrondi à l’unité supérieure (arrêté du 24 décembre 2015, article 3). Un parking de 20 places ou moins compte donc une place adaptée.
Quelle largeur pour une place PMR en habitation collective ?
3,30 m de large au minimum, avec un raccord au cheminement d’accès sans ressaut de plus de 2 cm.
Sources
- Arrêté du 24 décembre 2015 (accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs neufs), article 3 — avis du CNCPH du 24 juin 2016
- Places de stationnement en copropriété — Aveugles de France
- Pages stationnement Aluplex consultées le 11/10/2026 — aluplex-signaletique.fr
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 — Légifrance
- Arrêté du 8 décembre 2014 (accessibilité ERP existants), article 3 — Légifrance
- Arrêté du 20 avril 2017 (accessibilité ERP neufs) — Légifrance
- Article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation (sanctions) — Légifrance
- Code de la route — Articles R. 417-10 et R. 417-11 (stationnement handicapé voirie) — Légifrance
- ISO 7001 — Symboles graphiques d’information du public (pictogramme fauteuil roulant)
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