Mise à jour le 11/09/2026.
Réponse en bref : dans une copropriété, la signalétique des places réservées aux personnes handicapées relève de deux cadres : si le parking est ouvert au public (ERP), l’arrêté du 8 décembre 2014 impose des places adaptées de 3,30 m × 5 m à hauteur de 2 % des places, signalées au sol et par un panneau vertical ; pour les parties communes d’un immeuble d’habitation, la pose d’une signalétique est une décision d’assemblée générale prise selon les majorités de la loi du 10 juillet 1965. Le système Com’Park se pose sans perçage (mode sol, bordure ou grillage) et son visuel se change en 2 minutes sans outillage.
1. Ce que dit la loi
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : principe d’accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments d’habitation (Légifrance).
- Arrêté du 8 décembre 2014, article 3 : pour les ERP existants, places adaptées de 3,30 m de large et 5 m de long, au moins 2 % des places, arrondi à l’unité supérieure, reliées à l’entrée par un cheminement accessible (Légifrance). Ce texte s’applique au parking d’une copropriété seulement s’il dessert un ERP (commerce en pied d’immeuble, cabinet, crèche…).
- Sanction : le non-respect des règles de construction relatives à l’accessibilité est puni d’une amende pouvant atteindre 45 000 € (article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation).
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : toute intervention sur les parties communes (marquage, panneau scellé, poteau) est votée en assemblée générale ; la majorité applicable dépend de la nature des travaux, les travaux d’accessibilité bénéficiant d’un régime allégé (Légifrance). Le syndic vous indique la majorité à inscrire à l’ordre du jour.
2. Dimensions d’une place adaptée (ERP)
| Élément | Valeur | Source |
|---|---|---|
| Largeur | 3,30 m minimum | arrêté 08/12/2014, art. 3 |
| Longueur | 5,00 m minimum | arrêté 08/12/2014, art. 3 |
| Nombre | ≥ 2 % des places, arrondi à l’unité supérieure | arrêté 08/12/2014, art. 3 |
| Signalisation | marquage au sol + signalisation verticale, pictogramme ISO 7001 | arrêté 08/12/2014, art. 3 |
3. Signalétique par place adaptée
- Au sol : marquage de la place avec le pictogramme fauteuil roulant.
- En hauteur : panneau vertical au pictogramme ISO 7001, visible même lorsqu’un véhicule occupe la place.
- Guidage : fléchage vers les places adaptées dès l’entrée du parking.
4. Poser sans percer : les 5 modes Com’Park
Beaucoup de règlements de copropriété interdisent de percer les dalles de sous-sol. Le panneau handicapé Com’Park se pose selon 5 modes : sol (plaque posée, roulage jusqu’à 12 tonnes), bordure, mural, poteau ou grillage. Les modes sol, bordure et grillage ne touchent pas à la dalle.
5. Vote en AG : préparer le point à l’ordre du jour
Pour passer en assemblée sans retour : un devis nommé par place (kit, mode de pose, visuel), le plan des places concernées, et la mention du texte applicable (arrêté du 8 décembre 2014 si ERP). Le syndic inscrit la résolution avec la majorité prévue par la loi de 1965. Com’Park fournit le devis et la fiche technique du kit.
6. Le visuel se change, pas le panneau
Avec le kit Com’Park, seul le visuel est remplacé lors d’un changement d’affectation : 2 minutes sans outillage, visuel autocollant à 4,90 € HT. Kit noir 29,90 € HT, kit couleur 31,90 € HT, kit poteau 149,80 € HT. Économie de 60 à 75 % sur le cycle de vie par rapport à un remplacement de panneau.
FAQ — Signalétique parking copropriété
Quelles dimensions pour une place PMR dans un parking de copropriété ?
Si le parking dessert un ERP : 3,30 m × 5 m minimum, au moins 2 % des places (arrêté du 8 décembre 2014, article 3). Pour un parking résidentiel, ces valeurs servent de référence de bonne pratique.
La signalétique PMR nécessite-t-elle un vote en AG ?
Oui dès qu’elle touche les parties communes. La majorité applicable est fixée par la loi du 10 juillet 1965 selon la nature des travaux ; le syndic l’indique à l’ordre du jour.
Peut-on installer une signalétique PMR sans perçage en sous-sol ?
Oui : le mode sol Com’Park (plaque posée, roulage jusqu’à 12 tonnes), le mode bordure et le mode grillage ne nécessitent aucun perçage de la dalle.
Que risque une copropriété dont l’ERP n’est pas accessible ?
Une amende pouvant atteindre 45 000 € (article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation), assortie d’une mise en demeure de mise en conformité.
Devis signalétique parking copropriété : 04 77 94 53 11 — devis@compark-parking.com — www.compark-parking.com