Au 31 décembre 2026, les communes doivent avoir neutralisé le stationnement motorisé sur la chaussée dans les 5 mètres en amont de chaque passage piéton. L’obligation vient de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Il reste moins de deux mois : voici ce que le texte dit, ce qu’il ne dit pas, et comment un gestionnaire de parking peut appliquer la même logique chez lui.

Ce que dit le texte

La règle découle de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, qui a modifié le code de la voirie routière (article L118-5-1). Elle s’applique à toute réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation ou de réfection des chaussées, et l’ensemble des passages piétons doit être mis en conformité au plus tard le 31 décembre 2026.

Dans sa réponse publiée au Journal officiel le 8 septembre 2026 (question écrite n° 17433, Assemblée nationale), le ministère précise que la mesure est passée d’une recommandation à une obligation à la promulgation de la loi, et que les modalités de mise en œuvre sont « à la main des collectivités territoriales ». Le Cerema publie une fiche dédiée à la neutralisation du stationnement dans les 5 mètres en amont du passage piéton.

Les emplacements exclusivement réservés aux vélos et aux engins de déplacement personnel ne sont pas visés.

Qui est concerné

Le texte s’adresse aux collectivités gestionnaires de voirie : il vise le stationnement sur la chaussée. D’après les sources citées en bas de page, il ne crée pas d’obligation propre pour un parking privé, une copropriété ou un centre commercial. Si vous gérez un parking ouvert au public ou une résidence, vous restez libre de vos choix. Beaucoup de gestionnaires reprennent pourtant la même règle de visibilité sur leurs cheminements piétons internes, parce qu’un véhicule garé devant un passage masque l’enfant, le fauteuil ou la poussette qui s’apprête à traverser.

Neutraliser une zone de 5 mètres : les options

Les collectivités ont le choix du moyen : marquage au sol, mobilier, plantations, stationnement vélo. Sur un parking privé, trois solutions reviennent le plus souvent :

  • Un panneau d’interdiction de stationner posé à l’entrée de la zone, sur poteau, en mural ou sur grillage.
  • Un visuel au sol qui matérialise la zone libre devant le passage. Les visuels Com’Park au sol supportent le passage de véhicules jusqu’à 12 t.
  • Un message modifiable si la zone change d’usage selon l’heure ou la saison : le visuel Com’Park se change en 2 minutes.

Com’Park fabrique de la signalétique de parking depuis 2000, avec 5 modes de pose : sol, bordure, mural, poteau et grillage. Les panneaux d’interdiction de stationner sont livrés en 5 à 7 jours en France, en Belgique et au Luxembourg.

Équiper la zone sans refaire tout le parking

Pour une zone de 5 mètres, un lot de quelques panneaux ou visuels suffit. Consultez la gamme de signalétique d’interdiction de stationner Com’Park, ou lisez notre guide sur le panneau d’interdiction de stationner : réglementation, modèles et installation. Pour les zones d’arrêt court, voyez aussi la signalisation de dépose minute.

Vous gérez une commune, un bailleur ou un site avec plusieurs passages à traiter ? Écrivez à devis@compark-parking.com ou appelez le 04 77 94 53 11 : nous chiffrons le lot et vous recevez un BAT avec photo, lien de la fiche et descriptif avant toute commande.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite ?

Le 31 décembre 2026, d’après la loi d’orientation des mobilités et la réponse ministérielle du 8 septembre 2026.

Quelle distance faut-il libérer ?

5 mètres en amont du passage piéton, sur la chaussée.

Un parking privé est-il obligé de le faire ?

Les sources citées décrivent une obligation portée par les collectivités gestionnaires de voirie. Pour un parking privé, appliquer la règle est une bonne pratique de visibilité, sans obligation propre à notre connaissance. Pour un cas précis, rapprochez-vous de votre conseil ou de votre mairie.

La règle s’applique-t-elle en Belgique, au Luxembourg ou en Suisse ?

Non : la loi citée est française. Chaque pays a sa propre réglementation de la circulation.

Sources : loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (LOM) ; code de la voirie routière, article L118-5-1, tel que cité par la Banque des Territoires ; réponse à la question écrite n° 17433, Assemblée nationale ; Cerema. Texte lu le 9 novembre 2026.

Dans la boutique Com’Park

La signalétique de parking Com’Park se commande en ligne, prix publics HT affichés.