Qui est concerné par la réglementation accessibilité parking ?

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances s’applique aux établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public. Pour les gestionnaires de parking, sont concernés les ERP de type PS (parcs de stationnement couverts) et les parkings des ERP, ainsi que les copropriétés pour leurs parties communes.

Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont arrivés à échéance pour la grande majorité des ERP : la conformité est une obligation immédiate.

Obligations de signalétique parking ERP

1. Signalétique d’accès et de guidage

  • Entrées et sorties signalées et lisibles
  • Guidage vers les places adaptées dès l’entrée du parking
  • Cheminement accessible jusqu’à l’entrée de l’établissement

2. Signalétique des places adaptées

  • Marquage au sol de la place
  • Signalisation verticale avec pictogramme ISO 7001 (fauteuil roulant)
  • Implantation à proximité de l’accès accessible (ascenseur, rampe, entrée)

Dimensions réglementaires des places adaptées en ERP existant

Pour les ERP existants, l’arrêté du 8 décembre 2014 (article 3) fixe :

  • Largeur minimale : 3,30 m
  • Longueur minimale : 5,00 m
  • Nombre : au moins 2 % des places, arrondi à l’unité supérieure
  • Cheminement : liaison accessible entre la place et l’entrée

En pratique, le panneau vertical (pictogramme ISO 7001 sur fond bleu) doit rester visible même lorsque la place est occupée : c’est le rôle du mode poteau ou du mode mural.

Sanctions accessibilité ERP : jusqu’à 45 000 €

Le non-respect des règles de construction relatives à l’accessibilité est sanctionné par l’article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation (ex-article L152-4) :

  • Amende pouvant atteindre 45 000 €
  • Mise en demeure de mise en conformité par l’autorité administrative
  • Responsabilité civile du gestionnaire en cas de préjudice lié à un défaut d’accessibilité

Cas des copropriétés

Dans une copropriété, la mise en place d’une signalétique PMR dans le parking est décidée en assemblée générale ; le syndic se rapproche de son conseil pour la majorité applicable (loi du 10 juillet 1965).

Solution technique : kit Com’Park

Pour les gestionnaires d’ERP et les syndics, le kit Com’Park de signalétique parking s’installe selon 5 modes (sol, bordure, mural, poteau, grillage). Conçu en 2000 et fabriqué en Rhône-Alpes, il résiste au roulage de 12 tonnes en mode sol.

Avantages pour les ERP : pose sans perçage du sol (mode bordure), visuel interchangeable en 2 minutes pour les mises à jour, économie de 60 à 75 % sur le cycle de vie.

Checklist obligations ERP parking 2026

  • ☐ Nombre de places adaptées ≥ 2 % du parc
  • ☐ Places adaptées de 3,30 m × 5,00 m minimum
  • ☐ Cheminement accessible entre les places adaptées et l’entrée
  • ☐ Signalétique de guidage dès l’entrée du parking
  • ☐ Marquage au sol + panneau vertical ISO 7001 sur chaque place adaptée
  • ☐ Registre public d’accessibilité à jour

Devis signalétique ERP

Com’Park accompagne les gestionnaires d’ERP et les syndics : envoyez-nous le nombre de places et le type de support, nous vous proposons les kits et le mode de pose adaptés.

Contact : 04 77 94 53 11 — devis@compark-parking.com — www.compark-parking.com