Qui est concerné par la réglementation accessibilité parking ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits s’applique à tous les établissements recevant du public (ERP) et aux installations ouvertes au public. Pour les gestionnaires de parking, les catégories concernées sont les ERP de type PS (parcs de stationnement) et les copropriétés avec parties communes accessibles aux résidents handicapés.

En 2026, la période de grâce des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est terminée pour la quasi-totalité des ERP. La conformité est désormais une obligation immédiate.

Obligations spécifiques de signalétique parking ERP

1. Signalétique d’accès et de guidage

  • Panneaux d’entrée et sortie lisibles de jour comme de nuit
  • Flèches directionnelles vers les places PMR dès l’entrée du parking
  • Hauteur libre minimum 2,00 m sur tout le parcours accessible
  • Contraste visuel minimum 70 % entre panneau et fond

2. Signalétique des places PMR

  • Marquage sol obligatoire (pictogramme ISA, couleur bleue, dimensions réglementaires)
  • Panneau vertical conforme IISR (B6d + M6h) ou pictogramme ISO 7001 sur support fixe
  • Implantation : plus proche accès PMR (ascenseur, rampe, escalier mécanisé)

Cas des copropriétés : règles spécifiques post-2015

Pour les parkings de copropriété, la loi Alur (2014) a instauré un régime simplifié : les travaux d’accessibilité peuvent être imposés par l’assemblée générale à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). La mise en place d’une signalétique PMR dans un parking de copropriété relève généralement de cette majorité simple.

Solution technique : kit Com’Park conforme ERP

Pour les gestionnaires d’ERP et les syndics de copropriété, le kit Com’Park système de signalétique parking répond aux exigences des textes accessibilité grâce à ses 5 modes d’installation (sol, bordure, mural, poteau, grillage). Breveté INPI depuis 2000 et fabriqué en Rhône-Alpes, il garantit une résistance structurelle de 12 tonnes en mode sol.

Avantages pour les ERP : installation sans perçage du sol (mode bordure), visuel interchangeable en 2 minutes pour les mises à jour de conformité, économie de 60 à 75 % sur le cycle de vie.

Checklist obligations ERP parking 2026

  • ☐ Ad’AP archivé ou dérogation préfectorale obtenue
  • ☐ Nombre de places PMR conforme (2 % du parc ≥ 50 places)
  • ☐ Cheminement accessible depuis la voirie jusqu’aux places PMR
  • ☐ Signalétique de guidage dès l’entrée du parking
  • ☐ Marquage sol ISO 7001 + panneau vertical IISR sur chaque place PMR
  • ☐ Affichage des sanctions encourues (art. L161-3 CCH)
  • ☐ Bornes IRVE accessibles (si parking ERP > 10 places neuf ou rénové)
  • ☐ Attestation de conformité (registre public d’accessibilité)

Com’Park accompagne les gestionnaires d’ERP et les syndics dans la mise en conformité. Devis gratuit 24h : 04 77 94 53 11 (lun-ven 9h-18h) — devis@compark-parking.com