Introduction : la réglementation PMR reste exigeante en 2026
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, les Établissements Recevant du Public (ERP) sont soumis à des obligations d’accessibilité, y compris sur leurs parkings. Le non-respect de ces règles de construction est puni d’une amende pouvant atteindre 45 000 € (article L183-4 du Code de la construction et de l’habitation, ex-article L152-4).
Cadre légal : loi 2005 et arrêté du 8 décembre 2014
La loi du 11 février 2005 a posé le principe de l’accessibilité universelle des ERP. Les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) ont permis d’étaler les travaux ; leurs échéances sont aujourd’hui passées pour la grande majorité des établissements.
| Manquement | Ce que prévoit le texte |
|---|---|
| Non-respect des règles d’accessibilité (construction) | Amende jusqu’à 45 000 € — art. L183-4 CCH |
| Ad’AP non respecté | Mise en demeure et sanctions administratives prévues par la loi |
Exigences techniques : dimensions et ratio 2 %
Pour les ERP existants, l’arrêté du 8 décembre 2014 (article 3) fixe les règles des places adaptées :
- Largeur minimale : 3,30 m
- Longueur minimale : 5,00 m
- Nombre : au moins 2 % des places, arrondi à l’unité supérieure
- Signalisation : marquage au sol et signalisation verticale, pictogramme ISO 7001
Solution Com’Park pour parking PMR : 5 modes de pose
Le système Com’Park (depuis 2000, fabrication Rhône-Alpes) s’adapte à tous les parkings grâce à ses 5 modes d’installation : sol (roulage 12 tonnes), bordure, mural, poteau, grillage.
Avantage clé : le visuel est interchangeable en 2 minutes sans outillage — visuel autocollant seul : 4,90 € HT. Économie de 60 à 75 % sur le cycle de vie par rapport à une signalétique classique.
| Produit | Prix HT |
|---|---|
| Kit Com’Park Handicapé | 29,90 € (noir) / 31,90 € (couleur) |
| Kit Poteau Com’Park | 149,80 € |
| Visuel PMR seul | 4,90 € |
Checklist conformité PMR parking 2026
- Nombre de places adaptées ≥ 2 % du total
- Largeur de chaque place adaptée ≥ 3,30 m, longueur ≥ 5 m
- Pictogramme ISO 7001 sur la signalisation verticale
- Marquage au sol présent
- Cheminement accessible jusqu’à l’entrée de l’ERP